Ordre des médecins vétérinaires de Belgique

Exemples de contrats

Vous allez peut-être signer un contrat de collaboration ou d'association.

N'oubliez pas que votre signature vous engage à respecter les clauses de ce contrat. Soyez attentif et précis dans sa rédaction, relisez-le avant de le signer.

Les contrats que vous pouvez consulter sur le site de l'Ordre ne sont pas des contrats "type" mais bien des exemples, des bases de travail qui peuvent aider certains d'entre vous à rédiger le leur. Le recours à l'un de ces modèles n'exclut pas d'éventuelles observations du Conseil de l'Ordre. Les signataires du contrat restent responsables de toutes les clauses du contrat qui ne relèvent pas de la déontologie et relèvent des règles générales de droit (civil, pénal, commercial,…).
Seule la violation d'une norme déontologique est de nature à empêcher l'approbation d'un contrat par le Conseil de l'Ordre. En cas de conflit, il est rappelé que ce sont les juridictions civiles qui sont appelées à trancher.

Le Conseil de l'Ordre examine en vue d'une approbation les contrats sous forme de projets, c'est-à-dire avant signature.
Les articles du Code de déontologie qui régissent les contrats entre médecins vétérinaires et ceux liant un médecin vétérinaire et un tiers sont les articles 25, 26, 28, 31 et 32 et les annexes 4.1 à 5.