CONDITIONS ET MODALITES A L'APPELLATION " CENTRE VETERINAIRE "

Les conditions à l'appellation " CENTRE VETERINAIRE " sont définies dans l'annexe 3.3 du Code de déontologie :

1. Soumettre la demande d'appellation "Centre Vétérinaire" à l'approbation du Conseil de l'Ordre (article 22 du Code) et préciser l'espèce (annexe 3.3.2 du Code).
2. Soumettre l'éventuelle dénomination à l'approbation du Conseil de l'Ordre (article 8 du Code)
3. Soumettre, sous forme de projet, pour approbation, le contrat liant les deux médecins vétérinaires composant l'équipe médicale (annexe 3.3.1 3°, 3.3.2 et 4 du Code).

Deux membres du Conseil sont alors chargés de visiter les installations et de faire rapport au Conseil avant que celui-ci ne prenne sa décision.